Menu

Conditions générales de vente

Conditions générales du CEDEP

La signature d'un contrat d'adhésion au CEDEP, d'un formulaire d'inscription à un programme ou d'un contrat de location implique l'acceptation pleine et sans réserve des termes, conditions suivants pour le Signataire, la Société et / ou l'ensemble de ses filiales.

OBJET

Le but de ce document est de définir les conditions générales de participation aux formations CEDEP et d'utilisation du campus.

Des clauses spéciales peuvent être ajoutées.

TERMES ET CONDITIONS

Lorsqu'un client souhaite confirmer sa réservation, le CEDEP lui adresse (par courrier et / ou fax et / ou email) un bon de commande reprenant les modalités de la réservation (dates, nombre de jours, nombre de participants, prestations fournies , etc.)

Les inscriptions ne sont confirmées qu'à réception du bon de commande signé ou son équivalent.

Le bon de commande peut être envoyé par email, fax, ou par courrier à l'adresse suivante: CEDEP - Boulevard de Constance - 77305 Fontainebleau Cedex

Une invitation est envoyée aux participants avant la session de formation.

FACTURATION ET PAIEMENT

Sauf exceptions, notamment pour les programmes «ouverts» facturables à l'avance et les programmes numériques, les factures de frais de scolarité / formation sont émises le premier jour du programme, quel que soit le nombre de modules.

Les factures sont payables TVA comprise dans les 30 jours suivant la date de facturation sans déduction.

Tout impôt étranger ou retenu à la source est dû par le client.

Des dépôts de 50% du montant peuvent être facturés lors de la réservation.

En cas de défaut, les sommes dues feront l'objet de pénalités de retard équivalentes à trois fois le taux d'intérêt légal en vigueur et exigibles immédiatement.

En cas de paiement de l'inscription par une OPCA ou son équivalent, la Société doit s'assurer que les instructions nécessaires sont transmises à cet organisme. Dans l'hypothèse où les frais de formation ne seraient pas pris en charge à la demande de l'organisme chargé de la gestion administrative et financière de la formation ou de l'organisme payeur externe, le CEDEP serait en droit de les réclamer à l'entreprise enregistrée qui resterait solidairement responsable.

Toute session de formation entreprise est due en totalité.

 ABSENCE DU CLIENT, ANNULATION ET REPORT

Pour les programmes d'inscription ouverts (PEO), en cas d'absence, de report ou d'abandon pendant la formation

  • 1 mois avant le début du programme, 50% des frais de formation et services associés sont dus - 
  • Moins d'une semaine avant le début du programme, 100% des frais de formation et services associés sont dus
  • En cas d'absence ou d'abandon pendant la formation, la formation et les prestations annexes sont intégralement dues.

Pour les programmes spécifiques à l'entreprise (CSP), l'annulation ou le report d'un programme dans les délais suivants est, sauf dans certains cas, payable selon les conditions suivantes:   

  • 6-3 mois avant le début du programme, 25% des frais de formation
  • 3-1 mois avant le début du programme, 50% des frais de formation
  • Moins d'un mois, 100% du coût de la formation et 50% des services associés
  • Moins une semaine, 100% des coûts de formation et des services associés.

Pour les programmes numériques, les conditions ci-dessus s'appliquent également en cas d'annulation ou de report d'un module / intervention / événement.

Pour les formations se déroulant en dehors du campus du CEDEP, les pourcentages ci-dessus s'appliquent aux frais de formation et à tous les services associés tels que les réservations d'hôtel, les frais de déplacement…, sauf cas particuliers, notamment ceux liés aux conditions générales plus sévères des tiers.

Pour la location de locaux et services annexes, en cas d'annulation ou de report, les indemnités suivantes s'appliquent:

  • 3-1 mois avant le début de la période de location, 50% des coûts
  • Moins de 1 mois, 100% des frais.

ANNULATION, MODIFICATION ET REPORT PAR CEDEP

Si l'annulation du programme est imposée par des circonstances indépendantes de notre volonté ou pour des raisons de sécurité, le client ne peut réclamer de dommages et intérêts.

Pour quelque raison que ce soit, si CEDEP n'est pas en mesure de garantir la réservation ferme d'un CSP demandé par le client, il s'engage à rembourser l'intégralité du prix payé, sauf si le report est accepté par le Client / Membre.

Si le nombre de participants à un OEP est jugé insuffisant pour des raisons pédagogiques, le CEDEP se réserve le droit d'annuler la session et de proposer de nouvelles dates aux membres.

A l'inverse, si le nombre d'inscriptions dans un OEP est jugé trop élevé, les inscriptions payantes sont confirmées et prises en compte par ordre d'arrivée; dans le cas où le contenu du cursus serait modifié de manière non substantielle, le CEDEP est en droit de rechercher la meilleure solution sans compromettre la validité du cursus, CEDEP se réserve le droit de résilier unilatéralement sans préavis ni indemnité toute réservation pour laquelle l'acompte demandé reste impayé après mise en demeure.

DIVERS

Les informations concernant le stagiaire et / ou la société qui l'emploie qui figurent sur le formulaire d'inscription feront l'objet d'un traitement automatisé. Conformément à la loi Informatique et Libertés du 6 janvier 1978 et au Règlement Européen n ° 2016/679, le stagiaire (et / ou son entreprise) dispose d'un droit d'accès et de rectification des informations, sauf faute dûment avérée du CEDEP ou de ses donneurs d'ordre, le Client sera seul responsable de tout dommage quel qu'il soit et subi par tout mobilier / bâtiment etc… mis à sa disposition. Le client sera tenu de souscrire une assurance couvrant les risques précités.

DROIT ET JURIDICTION

Les présentes conditions générales sont régies par la loi française. En cas de litige survenant entre le Client / Membre et le CEDEP, lors de l'exécution d'un contrat, une solution amiable sera recherchée et, à défaut, le litige sera tranché par le Tribunal de Grande Instance de Fontainebleau.

Fontainebleau, le 20 septembre 2020